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Quelle représentativité des délégué·e·s dans les associations intercommunales ?

Interpellation au Conseil communal : Quelle représentativité des délégué·e·s dans les associations intercommunales et en particulier à la PRM ?


Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

En introduction, je vous informe que mon texte est rédigé et lu uniquement au féminin : tous les termes visant bien évidemment les deux sexes.

Mon interpellation se base sur mon expérience de conseillère intercommunale à l'association Police Région Morges et sur les constats factuels et juridiques que j'y fais depuis le début de la législature, partagés par la plupart de mes collègues, peut-être surtout par les nouvelles déléguées. En effet, certaines d'entre nous ressentons un malaise concernant notre représentativité au sein de cet organe. Au fond :

  • Qui représentons-nous exactement : notre commune? notre groupe politique? les deux?

  • A qui devons-nous rapporter? au CC de Morges? à notre groupe politique? à personne?

  • Que devons-nous rapporter exactement ? les préavis ? les rapports ? rien ?

  • Et quels sont nos possibilités d'actions politiques ?

  • Bref, quel cadre à notre mandat de déléguée ?

Alors que notre représentativité sur base sur acte formel - la "délégation", nous ne possédons rien qui puisse nous indiquer ce qu'on attend de nous au sein du Conseil intercommunal. Et de mon côté, ce n'est pas faute de l'avoir demandé. Ce malaise m'a été confirmé au dernier conseil intercommunal de la PRM lors de la présentation de l'Audit de la Cour des comptes sur l'organisation, le financement et le contrôle démocratique des associations de communes vaudoises du 14 novembre 2016; présentation effectuée par M. Grognuz, magistrat de la Cour des comptes. Vous trouverez facilement cet audit (98 pages) sur le site de la CCptes ou son résumé.

J'en ai extrait quelques fragments qui illustrent parfaitement nos ressentis :

Ce type de collaboration soulève de nombreuses critiques, notamment au niveau démocratique... un sentiment de perte de maîtrise des conseillers communaux des communes-membres de ces associations existe. Ou encore la perte de maîtrise des organes délibérants des communes-membres, ainsi que de vives critiques au niveau démocratique.

Comme à son habitude, la Cour des comptes établit un certain nombre de recommandations. Par exemple revoir les statuts et les règlements des Associations intercommunales ou élaborer un plan stratégique et financier en début de législature à faire approuver par les Communes membres.

Mais surtout CLARIFIER LE RÔLE DES DÉLÉGUÉES INTERCOMMUNAUX.

La Cour énonce comme objectif principal d'améliorer significativement la communication entre les associations et les organes politiques des communes associées, par une communication appropriée et en temps opportun.

D'abord la Cour constate :

L'association est souvent décrite comme représentant une perte de pouvoir communal, alors qu'elle consiste en réalité en une délégation de ce pouvoir. Pour être efficace, cette délégation doit être cadrée et contrôlée...

C'est ce que l'on demande.

Lors de l'audit, il a été constaté que le rôle de délégué dans les organes intercommunaux et les responsabilités que cela implique ne sont pas clairement définis. Plus spécifiquement, les communes ne précisent pas toujours quelles sont leurs attentes vis-à-vis de l'association (objectifs de performance et objectifs financiers) et quelles sont leurs exigences en termes de communication vis-à-vis des délégués.

C'est ce que l'on constate à Morges.

La Cour y voit les risques suivants, notamment :

  • Un déficit d'information

  • Des droits de participation .et de regard sur les activités de l'association qui ne sont pas exercés par les délégués,

  • Une perte d'efficience dans l'activité du délégué dû au manque de cadre

  • Des responsabilités des délégués qui ne sont pas clairement définies

La Cour recommande donc aux associations intercommunales mais aussi aux communes de :

  • Clarifier le rôle et les responsabilités des délégués communaux dans les organes des associations de communes.

  • De faire comprendre aux délégué-e-s les attentes de sa commune par.rapport à sa mission.

  • Fixer les objectifs de performance (quel est le but recherché por la commune en participant à l'association) ainsi que des objectifs financiers (combien est-elle prête à payer pour atteindre ce but), de même que des exigences en termes de communication (contenu et fréquence des rapports).

Mes questions sont donc les suivantes :

  1. Quand la Municipalité prendra-t-elle conscience de l'importance de formaliser les délégations au sein des Associations intercommunales ?

  2. Et comment prévoit-elle de répondre concrètement à la recommandation no 4 de l'audit no 38 de la Cour des comptes ? Par un règlement, une décision, une "lettre de mission" ?

Laure Jaton


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