Quelle meilleure gouvernance des budgets et comptes au sein des associations intercommunales ?

 

Interpellation Philippe DERIAZ (art. 63 du règlement du Conseil communal de Morges)

A l’exemple de l’ERM : quelle meilleure gouvernance des budgets et comptes au sein des associations intercommunales ?

veloppement :

L’annonce du présumé détournement, pour près de CHF 800’000.– des comptes de l’ERM a jeté la suspicion sur l’action des acteurs publics locaux. En effet, la personne soupçonnée s’est trouvée être le boursier, et donc l’administrateur financier des comptes de la commune de Morges, et ce durant de nombreuses années.

En cette occasion, les citoyens pourraient émettre les plus grands doutes sur l’intégrité des  dirigeants passés et actuels, comme sur la motivation des acteurs publics. En cette période d’interrogations, il appartient impérativement d’apporter toute la clarté sur les infractions, détournements révélés, faire la lumière sur les responsabilités respectives dans ce triste dossier, et incriminer les justes acteurs de ce détournement.

Pour rappel, l’ERM est une association intercommunale, au sens des articles 112 à 127 de la loi sur les communes [LC] vaudoise. Son comité de direction comprend des délégués des municipalités de la couronne morgienne, alors que le conseil intercommunal, législatif de l’association, est composé de conseillers des communes de l’Association. Visiblement et malheureusement, ce dispositif réfléchi de gouvernance publique n’a pas empêché malversationset détournements.

A l’occasion de cette interpellation, il ne nous appartient pas de nous substituer à la justice, et donc à la procédure pénale en cours. Au contraire, je souhaite par cette procédure connaître les faits qui incomberaient à notre modeste responsabilité d’élu-e-s communaux, rassurer la population logiquement inquiète ou honnêtement suspicieuse, et exprimer mes sincères doutes à l’égard de ces associations intercommunales, aux contrôles démocratiques que je crois insuffisants.

Nous nous permettons aussi de déposer la présente interpellation,  et posons les questions suivantes à la Municipalité.

Questions:

  1. Nous, conseillers communaux morgiens, avons appris l’annonce du détournement par voie de presse. La Municipalité, voire ses membres élus au comité de direction de l’ERM (lesquels ?) étaient-ils informés de cette situation de détournement de fonds ?
    • Si oui, depuis quelle date
  1. Si la réponse à la question précédente est affirmative,
    • la Municipalité a-t-elle informé les chefs de groupes politiques, voire les diverses commissions spécialisées (COFIN, COGES) de cette situation ?
    • Compte tenu de ce dysfonctionnement, la Municipalité a-t-elle conduit d’autres enquêtes auprès de ses propres services communaux afin de vérifier l’exactitude des comptes produits en ces années passées, et présentées sous la conduite du même acteur? Quelles ont alors été ses conclusions ?
  1. Si  la réponse est négative,
    • Compte tenu de l’importance du financement morgien (50 % des coûts), quelles appréciations la Municipalité fait-elle des organes dirigeants de l’ERM, de sa structure de gouvernance, de l’absence de transparence, et des irrégularités constatées ?
    • En raison des difficultés de gestion que nous constatons, la Municipalité peut-elle encore objectivement favoriser la conduite de politiques publiques par des associations intercommunales, malgré le caractère sympathique et convivial qu’elles représentent?
  1. La Municipalité va-t-elle soutenir l’indispensable audit à posteriori des comptes de l’ERM qui s’impose objectivement, et accessoirement se porter partie civile afin d’obtenir une part de la ristourne des fonds communaux détournés ?Nous remercions la Municipalité de ses prochaines réponses que nous souhaiterions obtenir rapidement, et l’invitons naturellement à faire toute la lumière publique sur cette affaire, en regard de l’actualité piquante[1].

Ph. DERIAZ,  groupe SPI, le 31 mars 2014

Source : Quotidien La Côte, 13.03.2014, 16:43 – Morges