Motion sur les procédés de réclame en matière de petit crédit
L'endettement croissant de la population et des jeunes en particulier constitue un facteur dangereux de désaffiliation sociale et coûte cher aux collectivités publiques. Pour les personnes concernées, l'endettement les fait plonger dans une spirale de laquelle il est très difficile de sortir (agences de recouvrement, chasseurs de dettes, actes de défaut de biens, etc.). Pour les collectivités, l'endettement a un coût. D'une part, les personnes endettées ne paient plus d'impôts. D'autre part, pour celles qui cumulent les difficultés et se retrouvent à l'aide sociale, l'endettement peut constituer un frein pour s'en sortir. Tous les CSR du canton doivent traiter de plus en plus de dossiers de personnes aux revenus modestes dont les dettes accumulées s'élèvent fréquemment à Fr. 50'000, Fr. 100'000, voire Fr. 200'000. Il est aujourd'hui de notoriété publique que le surendettement est devenu un véritable problème de société qui touche tout particulièrement les jeunes adultes. Ainsi, on relève que:
- 1/4 des jeunes entre 16 et 25 ans dépensent plus d'argent qu'ils ne peuvent se permettre;
- 80% des personnes endettées l'ont été pour la première fois avant l'âge de 25 ans;
- 85% des jeunes de 14 à 24 ans considèrent le shopping comme une part importante de leurs loisirs;
- 33% de la population a tendance à ne pas pouvoir contrôler son comportement en matière d'achat;
- En Suisse, le montant total des dettes est de 9 milliards de francs à la fin 2005.
(Sources: Commission fédérale de la consommation 2005, données Recherches et études des média publicitaires (REMP), Association des sociétés fiduciaires de recouvrement 2006).
Dans une société où les personnes sont confrontées à des techniques commerciales omniprésentes poussant à la surconsommation et à la dépendance à l'achat, la publicité pour le petit crédit contribue à pousser encore davantage de nombreux ménages dans l'endettement. A l'heure où la Confédération et les cantons essayent un peu partout de mettre un frein aux effets de l'endettement, il importe de limiter la publicité en faveur du petit crédit à laquelle les jeunes sont particulièrement sensibles. C'est en ce sens aux communes d'agir dans leur domaine de compétences, en particulier sur les limitations des autorisations délivrées pour les affichages publicitaires en matière de petit crédit.
L'affichage publicitaire est réglé comme suit:
- la Loi cantonale sur les procédés de réclame (LPR) du 6 décembre 1988 attribue aux communes la compétence de délivrer l'autorisation en matière de procédé de réclame. L'article 5 al. 1 let. b LPR dispose que "l'autorité compétente peut restreindre ou interdire: (...)l'emploi de procédés de réclame pour des produits dont l'usage engendre la dépendance(...)";
- la Loi cantonale sur l'exercice des activités économiques (LEAE) du 31 mai 2005 dispose à son article 80 que "La publicité pour le petit crédit est interdite". Cette disposition a une portée pratique et est directement applicable. En l'occurrence, la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) du 23 mars 2001 n'a pas de force dérogatoire puisqu'elle ne règle à son article 38 que les questions de contrats à la consommation et non de publicité. Ainsi, la LCC ne peut écarter une réglementation cantonale protectrice que pour autant qu'un contrat entre dans son champ d'application. L'interdiction de la publicité en matière de petit crédit n'entre donc pas dans le champ de compétence de la LCC mais bien dans celui de la LEAE. Un avis de la Confédération indique en ce sens que " nous n'excluons pas qu'un canton puisse interdire, par exemple, la publicité pour des crédits à la consommation dans ses propres bâtiments ou sur le sol public (...)" ("avis de droit" du Service de justice de la Confédération, publié in: Rapport de la Commission chargée d'examiner l'exposé des motifs et projets de lois sur l'exercice des activités économiques, Grand Conseil vaudois, RC-228, mars-avril 2005, p. 18);
- la réglementation de l'affichage doit répondre à un intérêt public réel et permet d'imposer à l'entreprise concessionnaire certaines conditions. Le Tribunal fédéral considère qu'une loi cantonale est conforme à l'ordre juridique si elle interdit l'affichage de publicité en faveur du tabac et de certains alcools. Il a également reconnu que "le commerce du crédit à la consommation est lié à des risques importants pour les emprunteurs insouciants et socialement faibles" et "qu'il est conforme à un intérêt public reconnu de politique sociale de s'opposer à ce qu'un large cercle de la population s'endette de manière exorbitante par des crédits à la consommation excédant sa capacité économique "(ATF 120 Ia 286, 294; 120 Ia 299, 306).
Par conséquent, Morges peut - et même doit - adopter une disposition d'interdiction de ce type de publicité sans que sa légalité ne soit remise en cause. Par ailleurs, cette interdiction serait en harmonie avec l'un des dossiers prioritaires de la Municipalité, à savoir le développement d'un programme d'aide au désendettement personnel (cf. point 2.4 du Programme de législature 2006 - 2011).
Conformément aux articles 18 LPR et 80 LEAE, nous demandons donc à la Municipalité d'élaborer ou de nous proposer les bases réglementaires visant l'interdiction de toute publicité en faveur du petit crédit sur le territoire communal, tant sur le domaine public que sur le domaine privé, visible depuis le domaine public.
Mariela de La Torre
