Les lenteurs du Service du développement territorial (SDT), source de blocages pour le développement du canton.
Dans le cadre des différents débats qui ont récemment occupé le Grand Conseil au sujet de la politique du logement, la grave pénurie qui frappe notre canton, et plus particulièrement certaines régions comme les bords du Léman, a été mise en exergue par toutes les forces politiques. De façon consensuelle, il a été admis que, pour y faire face, il convenait de tout mettre en œuvre afin de construire de nouvelles habitations susceptibles d'accueillir les quelque 100'000 nouveaux habitants prévus par le Plan directeur cantonal à l'horizon de 2020.
Notre canton affronte aujourd'hui déjà une carence lourde de logements mais cette dernière sera encore aggravée dans les prochaines années si la construction de nouvelles habitations ne peut se réaliser rapidement. Les autorités cantonales doivent engager une sérieuse réflexion quant au développement territorial souhaité pour l'avenir et mobiliser les forces nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. A cet égard, le Plan directeur cantonal constitue un outil stratégique indispensable, une référence essentielle pour tous les acteurs politiques, pour le canton comme pour les communes, véritables partenaires et alliées de l'Etat.
De nombreuses communes sont engagées dans des projets d'agglomération qui s'inscrivent dans une logique d'aménagement compact et durable des villes, alliant de grands projets d'urbanisation à d'importantes mesures de mobilité multimodale. Ces projets d'aménagement urbain et de réalisation d'infrastructures sont de nature à oxygéner l'économie vaudoise en cette période de ralentissement conjoncturel, à offrir aux investisseurs les surfaces constructibles nécessaires à la réalisation des logements qui font tant défaut ainsi qu'à favoriser la densification de l'habitat, gage d'un développement durable. Il est, par conséquent, de l'intérêt primordial de chacun de ne pas entraver ce déploiement, de mobiliser les forces et les moyens nécessaires à tous les échelons institutionnels concernés.
Or, de nombreuses communes souffrent des retards, des lenteurs importantes du Service du développement territorial (SDT) notamment lors des procédures d'examens préalables des plans directeurs communaux ou localisés. La loi sur l'aménagement du territoire (LATC) prévoit, à son article 28a, un délai d'examen de trois mois. Pour des raisons que nous ignorons, ce délai est systématiquement dépassé et de beaucoup, certains dossiers étant parfois en souffrance pendant plus d'une année.
Cette situation est critique à bien des égards non seulement pour le canton mais également pour les communes, les investisseurs et les propriétaires qui en subissent les conséquences. Cela bloque inutilement des projets alors que le contexte nécessite de tout mettre en œuvre pour lutter contre la pénurie de logements, qui place les locataires dans une situation difficile et qui tend à pousser à la hausse des loyers. Les atermoiements du SDT sont très pesants pour tous les acteurs du processus d'aménagement. Ils entraînent parfois des perturbations dans les négociations entre privés, par exemple dans les cas de promesses d'achat-vente à terme. Il convient d'ajouter que cette situation est aggravée par les fréquents changements de responsables de l'aménagement local au sein du SDT. Par ailleurs, les Villes, les agglomérations sont entravées dans leurs tâches d'anticipation de l'augmentation de leur population : des équipements sportifs, scolaires, culturels se trouvent souvent immobilisés, tributaires de décisions qui tardent trop à venir. Enfin, ces délais non tenus entraînent un bouleversement des plannings prévisionnels, conduisant souvent à retarder des études qui doivent suivre les décisions attendues, avec une incidence sur le budget de fonctionnement et des investissements. Accessoirement cela oblige une redéfinition permanente de l'organisation du travail dans les administrations communales et auprès des mandataires. Cela s'ajoute au fait que les communes doivent déjà, à l'interne, composer avec des procédures longues liées notamment aux processus de négociation avec les propriétaires, au temps nécessaire aux commissions du Conseil communal pour se déterminer sur des projets d'aménagement, à la disponibilité des mandataires, etc.
Cet état de fait est nuisible au développement harmonieux du canton. Aussi avons-nous l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:
- Le Conseil d'Etat a-t-il connaissance des retards importants que connaît actuellement le SDT dans le traitement des dossiers et qui affectent lourdement les communes et les propriétaires dans le cadre de projets d'aménagement ?
- Si oui, a-t-il identifié les mesures qu'il entend prendre pour y remédier?
- Est-il en mesure de les communiquer au Parlement et dans quel délai compte-t-il les mettre en œuvre?
- Face à l'augmentation des projets d'aménagement prévisibles pour réaliser le Plan directeur cantonal, le Conseil d'Etat a-t-il pris des mesures supplémentaires? Si oui, lesquelles? Si non, comment le Conseil d'Etat entend-il réaliser, en partenariat avec les communes, les objectifs de densification poursuivis, dans les délais prévus?
Nous remercions le Conseil d'Etat des réponses qu'il voudra bien apporter à la présente interpellation.
Nuria Gorrite, Députée
