Motion Nuria Gorrite et consorts au Grand Conseil:
«Pour un dépôt volontaire et gratuit des armes personnelles des militaires à l'arsenal»
Introduction
Le débat sur le lieu de dépôt des armes d'ordonnance ressurgit tristement ces jours dans notre canton, suite au décès par balles d'une jeune étudiante de 20 ans, nouvelle victime d'un geste fatal. De trop nombreux drames irréversibles comme celui-ci ont lieu, où souvent l'arme à portée de main concrétise tragiquement la pulsion violente d'un instant.
Dans le cadre des nombreuses réflexions en cours sur les questions de violence, il serait souhaitable d'englober également cet aspect dans le faisceau d'axes préventifs à déployer. En effet, les armes à domicile sont trop souvent à l'origine de scénarii funestes, notamment dans les cas de violence domestique ou de suicide chez les jeunes. Il est notamment un fait avéré que la plupart des crimes passionnels qui sont commis en Suisse le sont avant tout à l'aide d'armes à feu d'ordonnance. D'autre part, une étude menée en 2005 sur les suicides dans le canton de Vaud (voir R. Brossard, Suicide par arme à feu, in : Revue suisse de criminologie, n°2, Berne 2005) confirme la corrélation entre le taux élevé de suicides et la disponibilité des armes militaires. L'arme d'ordonnance constitue un risque important pour la sécurité des citoyens, et plus particulièrement des citoyennes.
L'expérience d'autres pays, par exemple le Canada, montre que le fait de restreindre l'accessibilité des armes permet d'en diminuer nettement l'usage abusif.
Contexte
La nouvelle Ordonnance fédérale concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM), modifiée en novembre 2006, prévoit dorénavant à son article 7, alinéa 1 que «si un militaire donne des raisons de croire qu'il pourrait représenter, avec son arme, un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou qu'il pourrait en faire un usage abusif, le commandement d'arrondissement compétent peut la lui reprendre à titre préventif, le militaire lui-même (...) peut déposer l'arme».
On remarque ici que le Conseil fédéral a introduit la notion de dépôt volontaire de l'arme dans ses dispositions légales, suite à la consultation des gouvernements cantonaux en 2004. Cette modification fait suite à la préoccupation du gouvernement d'instaurer une prévention accrue contre l'utilisation abusive de l'arme d'ordonnance et d'harmoniser les différentes procédures cantonales d'application de l'OEPM.
Exemple genevois
Le Conseil d'Etat genevois a décidé, le 5 septembre 2007, qu'il était pertinent d'offrir la possibilité aux militaires genevois de laisser leur arme à l'arsenal gratuitement et sur une base volontaire, s'ils estiment par exemple qu'ils ne sont pas en mesure de remplir les exigences de sûreté imposées par la législation fédérale.
Le Conseil d'Etat genevois a estimé qu'une telle prestation cantonale s'inscrit pleinement dans le cadre légal existant. Il est notamment précisé que le militaire qui choisit de faire usage de cette possibilité n'est bien entendu pas délié de ses obligations militaires. Il demeure responsable, sous peine de sanctions prévues par la loi, de l'entretien de son arme et de la récupérer en temps utile pour accomplir ses obligations militaires ainsi que ses tirs obligatoires s'il y est astreint.
Objet de la motion
Les motionnaires demandent au Conseil d'Etat de prévoir dans son règlement d'application cantonal de l'OEPM le dépôt volontaire et gratuit des armes personnelles des militaires à l'arsenal.
Nuria Gorrite, Députée
